Le tribunal administratif de Linköping rejette l’appel interjeté par Betway (opérateur de jeu) pour contester l’amende des 100 000 SEK soit 9 800 € pour violation de la loi de 2019 sur les offres de bonus. Selon cette loi, tout joueur qui s’inscrit dans un casino en ligne reçoit ce bonus. En juin 2021, 52 clients de Betway n’ont pas reçu ces bonus. Pour sa défense, l’opérateur évoque une défaillance de son système informatique. Malgré ses excuses auprès de ses joueurs, le tribunal conclut que l’opérateur de jeux a violé la loi et que c’est normal de voir le régulateur suédois réprimander et fixer cette pénalité.
Une défaillance involontaire qui entraîne des troubles significatifs
Betway, l’un des opérateurs de jeux d’argent reconnu à l’échelle mondiale, perd son procès en appel contre Spelinspektionen, le régulateur suédois des jeux d’argent. Cet appel, introduit devant le tribunal administratif suédois de Linköping concerne la contestation de l’amende de 100 000 SEK (soit 9 800 €) infligée à cet opérateur. Il s’agit d’un litige né dans le cadre d’une violation de la loi relative aux offres de bonus.
En Suède, les joueurs des casinos en ligne reçoivent après leur inscription dans un établissement, une offre de bonus. C’est un protocole réglementaire prévu par la loi de 2019 sur les jeux d’argent. Certains opérateurs, pour se soustraire à cette exigence ou pour refuser systématiquement d’accorder ces avantages aux joueurs évoquent, les arguments comme la défaillance de leurs systèmes informatiques ou des pannes involontaires. Est-ce le cas de Betway, opérateur mondial connu dans ce pays ? En retraçant les faits de ce litige, il est possible de comprendre le bien ou mal fondé de la décision du tribunal administratif de Linköping.
En 2021, l’inspection suédoise des jeux d’argent a condamné Betway à payer une amende au trésor public pour son manquement aux dispositions de la loi de 2019 régissant les offres de bonus. Cette loi prévoit qu’une offre de bonus est offerte à chaque joueur qui parvient à réussir son processus d’inscription dans un établissement de jeu.
Par mégarde, un incident se produit chez Betway. Plusieurs souscripteurs/joueurs n’ont pas pu recevoir lesdits bonus de souscription.
À l’époque, Betway soutenait qu’il s’agissait d’un accident, d’un fait involontaire et indépendant de sa volonté. En juin 2021, l’opérateur précisait expliquait au régulateur qu’il ne s’agissait pas d’une violation expresse de la loi. Mais plutôt qu’une défaillance de son système informatique a entraîné cette rupture brusque du contrat entre lui et ses joueurs.
Mais, une information reste sûre : cette défaillance de marketing a influencé les activités d’une campagne publicitaire et la majorité des clients de Betway à cette période n’étaient pas satisfaits. Pour précision, c’était 52 de ses clients qui réclamaient, dans un intervalle de temps de 3 heures, le bonus de match de 200 %.
C’est donc à l’issue de cette demande des 52 joueurs que le régulateur suédois adresse un avertissement à l’opérateur. Cet avertissement est suivi d’une amende de 100 000 SEK.
Parole à la défense
Betway soutient avoir rectifié son erreur. Son appel se fonde sur ces excuses adressées à ses clients ultérieurement pour contester la pénalité infligée.
Comme argument, cet opérateur soutient devant le tribunal que l’offre de match de 200 % n’équivaut pas à un bonus. Et même qu’après cet incident, cette entreprise a pris des dispositions immédiates pour désactiver la fonctionnalité de bonus dans son programme de back-office. Par la suite, elle a contacté ses 52 clients pour s’excuser. En fin de compte, le fournisseur de jeu précise qu’aucun de ses joueurs n’avait subi de pertes financières du fait de cette défaillance. Pour garantir sa bonne conduite à l’avenir, cette entreprise dit avoir pris des mesures supplémentaires afin qu’une telle irrégularité ne se produise plus sur sa plateforme. En outre, son personnel a reçu une formation supplémentaire pour affronter un tel désastre si jamais il essaye de se reproduire.
Mais, pour le tribunal, les faits restent constants : ces utilisateurs ont été insatisfaits à un certain moment. Des désastres ont empêché ces derniers de mieux profiter des offres de l’industrie des jeux.
Une amende moins élevée, mais toujours contestée
D’après la loi suédoise sur les jeux de hasard, le régulateur est en droit de prélever une pénalité de 10 % sur les revenus des opérateurs qui enfreignent l’interdiction des bonus. Et dans cette logique réglementaire, Spelinspektionen estime que cette amende est insignifiante par rapport aux revenus de Betway.
Le fait pour cet opérateur d’avoir pris l’engagement rapide de s’excuser auprès de ses clients est considéré comme une circonstance atténuante. Cependant, c’est une circonstance atténuante qui n’enlève rien à la sanction infligée. Le régulateur considère l’incident moins grave et opte pour une amende moins sévère.
Énième infraction
Ce n’est pas aussi la première fois que Betway enfreint les lois sur les jeux d’argent et surtout, ce n’est pas la première fois qu’elle perd un procès contre le régulateur suédois.
Bien avant cette affaire, en 2019, après l’entrée en vigueur de la loi sur la réglementation des jeux d’argent, Spelinspektionen avait sanctionné ce fournisseur de jeux parce qu’il avait enfreint cette loi sur les bonus. À l’époque, Betway avait également interjeté appel de la sanction. Il avait demandé deux choses au tribunal saisi. Sa première prétention était de réduire le montant de l’amende de 4,7 millions de SEK. Et la seconde voulait carrément l’annulation de cette peine d’amende. Mais rien des deux choses n’avait été fait.
La majorité des appels interjetés au niveau des tribunaux suédois concernant ce genre de litige se solde toujours en faveur du régulateur. Les magistrats trouvent que les sanctions infligées par Spelinspektionen sont légales et raisonnables.
De tout ce qui précède, selon ce tribunal administratif Linköping, toutes les démarches entreprises par ce fournisseur de jeux restent vaines et inutiles. Une chose est sûre, l’opérateur a enfreint cette loi, elle doit payer à Spelinspektionen la somme fixée pour mieux respecter la loi.
Laisser un commentaire